Conditions générales de vente

1. Commandes
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions
particulières et toutes conditions contraires qui pourraient êtres stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions d'achat, dans ses bons de
commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par nous.
Les commandes qui nous seront transmises s'entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours
de la réception de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
2. Prix
Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur a la
date de la commande.
En cas de changement de tarif, avant la date de livraison, le nouveau tarif en vigueur, sera communiqué à l'acheteur qui sauf accord particulier dans un
délai de 8 jours, sera réputé l'avoir accepté.
Nos prix s'entendent départ atelier sauf conventions particulières. De ce fait, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et
d'emballage désigné sous le nom de P.F. T. E. (Participation aux Frais de Transport et d'Emballage) et dont le montant sera également indiqué à
l'acheteur sur sa demande.
3. Paiement
Nos factures sont payables au comptant à la commande sauf accord particulier entre les parties.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
De même la constatation d'un litige ou d'une différence de montant, d'échéance ne peut donner lieu qu'à un avoir ou un paiement partiel en commun
accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l'échéance.
Aucune contestation concernant une facture de plus de 2 mois ne sera admise.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d'un mois après la livraison sera réputée reçue par
l'acheteur.
D'une manière générale, le non paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que le non retour d'un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner
la suspension de l'exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.
4. Livraison et Délais
Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur quelle que
soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l'acheteur à l'arrivée des produits dans ses locaux, entrepôts ou son chantier avant
déchargement.
Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos ateliers.
L'acheteur s'engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera
réputée avoir eu lieu à cette date.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni
paiement différé.
Tous les coûts supplémentaires entrainés par un retard hors de notre contrôle dans l'exécution d'une livraison seront supportés par l'acheteur.
Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres
causes entrainant le chômage Total ou partiel au la désorganisation des usines auxquelles sont émises nos commandes, nous désengagent de
l'obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de
réception.
En outre l'acheteur s'engage, en cas d'avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute
réserve motivée à l'encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.
Les marchandises, même en cas d'expédition Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons que sur la demande
expresse de ce dernier.
5. Garantie
Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons.
Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, ou donner lieux au crédit de leur valeur.
Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l'acheteur.
6. Réserve de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la
présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus voyagent aux risques de l'acheteur des la sortie de nos ateliers.
L'acheteur déclare en outre avoir pleine connaissance des articles 121 el 122 de la loi n' 8598 du 25 janvier 1985.
7. Révision du contrat
Toute connaissance d'un changement important dans la situation économique ou financière de l'acheteur, même âpres exécution partielle des
commandes, peut entrainer la révision des conditions d'exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées a l'acheteur.
Nous nous réservons également le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.
8. Résolution du contrat
La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu'une simple mis en demeure adressée à l'acheteur el restée infructueuse pendant plus de
15 jours, nous libérant de toutes obligations en cas de non paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'en cas de non respect de l'une
quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente au dans les conditions particulières de la vente.
En cas de non paiement partiel ou total d'une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, a
compter de la date d'échéance d'origine, et ceci jusqu'au paiement effectif, sur la bas du taux d'intérêt légal majoré de 50% et d'une somme forfaitaire
pour participation aux frais de dossier dont le montant pourra être indiqué a l'acheteur sur sa demande .
Le non paiement a son échéance d'une somme du, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.
En cas de non recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% a titre de clause pénale.
9. Attribution de juridiction
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d'appel en
garantie.